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L’article 11 du projet de loi instaure un second taux réduit de TVA qui a été fixé à 7 %. La plupart des produits et services relevant aujourd’hui du taux réduit de 5,5 % seraient soumis à ce nouveau taux.
Les travaux portant sur les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (art 279-0 bis du CGI) seront désormais soumis au taux réduit de 7 %.
Le point II de l’article 11 du projet de loi, prévoit que le taux de 7 % s’appliquerait « aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012 », sauf aménagements conclus avec la Fédération Française du Bâtiment.
Les travaux immobiliers étant assimilés à des prestations de services, le Code général des impôts prévoit en effet que l’exigibilité intervient lors de l’encaissement (art 269, 2, c du CGI).
Consultée par l’administration fiscale, la Fédération Française du Bâtiment a obtenu satisfaction sur deux points qui soulevaient des problèmes, à savoir la retenue de garantie et la facturation de travaux achevés avec un paiement en 2012. Sur les devis, nous continuons à militer pour une mesure de souplesse.
Dans un projet d’instruction fiscale communiqué, ce jour, par l’administration fiscale à la Fédération Française du Bâtiment, des éclaircissements ont été apportés, susceptibles de simplifier la vie des entreprises.

1 – Retenue de garantie
La retenue de garantie dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2012 demeure à 5,5 % à la double condition que les travaux aient été achevés avant le 1er janvier 2012 et qu’ils aient été payés dans leur intégralité.

2 – Précision concernant la facturation
L’administration admet que pour les travaux achevés et, ayant fait l’objet d’une facturation avant le 31 décembre 2011, que le taux de TVA de 5,5 % puisse s’appliquer alors même que le paiement intervient après le 1er janvier 2012.